CGV

Article 7 – Respect de la loi par le Client

En qualité d’éditeur de son site internet, le Client assume seul la responsabilité éditoriale.

Il garantit dès lors à Beyonds de la légalité de son commerce et que les activités présentées sur son site internet ne sont contraires à aucune loi française ou à la réglementation de l’Union Européenne et plus généralement aux différentes législations applicables.

Le Client est le seul responsable de la licéité de ses contenus et du respect du droit des tiers et il lui appartient de procéder à tous les contrôles et vérifications préalables.

Le Client garantit Beyonds contre toute recherche de responsabilité d’un tiers, en raison des contenus du site internet.

Le Client garantit Beyonds de toute condamnation qui serait prononcée du fait de l’existence de contenu illicite ou violant le droit des tiers, ainsi que des frais que Beyonds aurait été amenée à exposer pour se défendre.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Beyonds serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le Client s’engage à indemniser Beyonds du préjudice résultant d’une faute de sa part.

Article 8 – Respect des échéances par le Client

Les tarifs des services de Beyonds sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique. Les factures d’acompte ou de solde de prestations sont établies conformément au(x) devis.

Le Client s’engage à payer toutes les factures dans le délai de 30 jours d’émission de la facture. Toute facture de Beyonds est acceptée définitivement par le Client si elle n’est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par courriel exposant en détail les motifs de la contestation.

Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

En application de l’article L 441-10 du Code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question.

En outre, tout paiement hors délai entraînera l’application d’une pénalité de recouvrement fixée par décret à la somme de 40 €.

Article 9 – Traitement des données

Les données de toutes natures échangées par les Parties à l’occasion du présent contrat seront traitées comme des données confidentielles et chaque Partie s’engage à ne pas les divulguer, pour celles qui peuvent l’être, sans le consentement de l’autre partie.

Les données personnelles relevant de cette qualification au regard de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général pour la Protection des Données du 23 mai 2018 (ciaprès les Données Personnelles) seront traitées conformément à ces textes.

La suppression des Données Personnelles pourra être opérée à la demande du Client ou de tout tiers intéressé par email. Beyonds s’engage à opérer cette suppression dans le délai d’un mois.

Le Client autorise Beyonds à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.

Article 10 – Forfait de maintenance mensuel

Beyonds offre à ses clients un forfait de maintenance mensuel, assurant ainsi une performance optimale et une mise à jour régulière des sites web et applications développés. Les services de ce forfait englobent :

• Détection des failles de sécurité.
• Application des correctifs nécessaires.
• Utilisation du gestionnaire de tickets Productive.
• Mise à jour régulière de la pré-production.
• Sauvegarde systématique du code via GIT.
• Surveillance continue de la disponibilité du site.
• Intégration d’évolutions mineures.
• Alertes automatiques pour tous incidents critiques avec intervention garantie en moins de 24h.
• Tests mensuels avec GTMetrix suivis d’optimisations nécessaires.
• Sauvegardes fréquentes de la base de données.
• Assistance clientèle prioritaire.
• Accès à un chef de projet dédié.
• Fourniture de conseils et recommandations sur mesure.

Il est à noter que toute sollicitation hors de ce périmètre sera considérée comme additionnelle et fera l’objet d’une facturation séparée. Le contrat de ce forfait a une durée mensuelle avec renouvellement automatique. Les clients souhaitant y mettre fin peuvent le faire avec un préavis d’un mois.

Article 11 – Hébergement

Beyonds propose des solutions d’hébergement web mutualisé spécialement conçues pour répondre aux besoins uniques de chaque client. Ces services sont assurés grâce à la collaboration avec des partenaires tiers, minutieusement sélectionnés en raison de leur fiabilité et de leurs performances.

Bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer une disponibilité maximale, il est important de noter que Beyonds n’est pas responsable des éventuelles interruptions, des pertes de données ou d’autres dysfonctionnements imputables à l’hébergeur tier.

Pour garantir une sécurité optimale, Beyonds effectue des sauvegardes périodiques des sites et applications de ses clients. Cependant, il est vivement recommandé aux clients de maintenir leurs propres sauvegardes en parallèle.

Divers

A. Traitement des données
Les données de toutes natures échangées par les Parties à l’occasion du présent contrat seront traitées comme des données confidentielles et chaque Partie s’engage à ne pas les divulguer, pour celles qui peuvent l’être, sans le consentement de l’autre partie.

Les données personnelles relevant de cette qualification au regard de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général pour la Protection des Données du 23 mai 2018 (ci-après les Données Personnelles) seront traitées conformément à ces textes.

Pour leur application, Beyonds sera considérée comme sous-traitant du Client et garantit au Client de remplir ses obligations conformément à ces textes.

La suppression des Données Personnelles pourra être opérée à la demande du Client ou de tout tiers intéressé à l’adresse contact@beyonds.fr. Beyonds s’engage à opérer cette suppression dans le délai d’un mois.

Le Client autorise Beyonds à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.

B. Déclaration d’indépendance réciproque – Non débauchage
Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

Les Parties reconnaissent, qu’aucune des deux Parties n’agit en qualité de mandataire de l’autre et que le présent contrat n’est pas un contrat de société.

Chacune des Parties s’engage à ne pas débaucher de collaborateur de l’autre Partie. Cet engagement est valable pendant toute la durée d’intervention de Beyonds ainsi que pendant une durée de trois ans à compter de la fin des prestations de Beyonds.

En cas de violation de cet engagement, la partie en cause, à laquelle est assimilée toute société contrôlée par cette Partie au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, devra s’acquitter d’une pénalité égale à deux années de rémunération du collaborateur débauché, augmentée des charges patronales, cette pénalité étant destinée à lui permettre de disposer du financement pour en former un nouveau.

C. Résiliation
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client sans que cette résiliation résulte d’un manquement de Beyonds à l’une des obligations résultant du contrat, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.

En cas de manquement du Client à ses obligations, Beyonds pourra, après mise en demeure par courriel ou lettre recommandée d’avoir à respecter la clause violée dans les 15 jours de la notification de la mise en demeure demeurée vaine, résilier le contrat de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte. Une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.

En cas de défaut de coopération du Client, dûment constaté, c’est 100% du devis qui sera dû à Beyonds.

D. Modification des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
Beyonds se réserve de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services à tout moment. Les Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Services en vigueur au moment de la signature du devis seront seules applicables à la relation contractuelle avec le Client.

E. Comportement loyal et de bonne foi
Dans tout contrat soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution de ce contrat.

F. Loi applicables et juridictions compétentes
De convention expresse entre les Parties, tout contrat soumis aux présentes Conditions de Vente et de Prestations de Services est régi par le droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de différend, les Parties s’engagent à tenter de se concilier en organisant au moins deux réunions à cette fin dans un intervalle de quinze jours au plus. A défaut de conciliation ou de comparution de l’une des Parties aux réunions de conciliation, la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal ci-après désigné.

Tous les litiges auxquels tout contrat soumis aux présentes Conditions de Vente et de Prestations de Services pourrait donner lieu, quant à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.