Accessibilité numérique : les nouvelles règles RGAA pour 2025

Comprendre l’accessibilité numérique et le RGAA

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

L’accessibilité numérique désigne la capacité pour toute personne, y compris en situation de handicap, d’utiliser sans difficulté un site web, une application ou tout autre service en ligne. Cela implique, par exemple, qu’un utilisateur malvoyant puisse naviguer avec un lecteur d’écran, qu’une personne avec des troubles moteurs puisse utiliser un clavier pour accéder aux contenus, ou encore que les couleurs et contrastes soient adaptés aux besoins des personnes daltoniennes.

Garantir cette accessibilité ne relève pas seulement d’une bonne pratique : c’est une démarche essentielle pour proposer une expérience utilisateur inclusive, améliorer la lisibilité des contenus et toucher un public plus large.

Le RGAA : le cadre réglementaire français

Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est le cadre imposé par l’État pour évaluer et améliorer l’accessibilité des services numériques. Il s’appuie sur les normes internationales WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) et définit 106 critères techniques que les plateformes doivent respecter (structure des pages, lisibilité, alternatives textuelles, navigation clavier, etc.).

Jusqu’à présent réservé aux services publics et aux grandes entreprises, le RGAA voit son périmètre élargi en 2025, avec l’intégration de nouvelles obligations pour les entreprises privées de certains secteurs. Cette évolution marque un tournant : l’accessibilité numérique devient un impératif légal pour une grande partie du paysage numérique français.

Qui est concerné par le RGAA en 2025 ?

Accessibilité numérique : extension du périmètre légal

À partir du 28 juin 2025, l’obligation d’accessibilité numérique ne concernera plus uniquement les services publics.

De nombreuses entreprises privées devront également s’y conformer, dès lors qu’elles proposent des services considérés comme essentiels :

• Banque et services financiers
• E-commerce
• Télécommunications
• Transports
• Médias audiovisuels

Toutefois, deux critères déclenchent cette obligation :

• un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros,
• ou un effectif de plus de 10 salariés.

Cette évolution vise à garantir que les services numériques les plus utilisés par les citoyens soient accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.

Accessibilité numérique : entreprises exemptées et cas particuliers

Les microentreprises — moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires — restent exemptées, sauf si elles opèrent dans un cadre public ou en délégation de service public.

Par ailleurs, les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 bénéficieront d’une période transitoire : ils pourront rester en vigueur sans modification jusqu’à leur terme, et au plus tard jusqu’au 28 juin 2030.

Les associations, fondations ou autres structures à but non lucratif sont également concernées si elles dépassent les seuils fixés.

En résumé, toute organisation numérique grand public dépassant une certaine taille devra se conformer au RGAA.

Les nouvelles obligations d’accessibilité numériques

Exigences techniques et organisationnelles

Pour se conformer au RGAA en 2025, les entreprises concernées doivent mettre en place un ensemble de mesures à la fois techniques et structurelles. La première étape est de réaliser un audit d’accessibilité numérique de leurs services en ligne (site web, application mobile, etc.). Cet audit repose sur les 106 critères du RGAA et permet d’identifier les écarts à corriger.

Ensuite, chaque entreprise doit publier une déclaration d’accessibilité, un document officiel indiquant le niveau de conformité de ses services. Un schéma pluriannuel d’accessibilité, décrivant la stratégie d’amélioration sur trois ans, doit également être mis en ligne.

Structuration de la démarche interne

La mise en conformité ne se limite pas aux aspects techniques. Les entreprises doivent désigner un référent accessibilité numérique chargé du pilotage de la démarche. Ce rôle est essentiel pour garantir la cohérence des actions menées dans le temps.

Parallèlement, il est indispensable de former les équipes internes : développeurs, designers, rédacteurs et chefs de projet doivent intégrer les bonnes pratiques d’accessibilité dans leurs processus. Cette montée en compétence est un levier fondamental pour inscrire l’accessibilité numérique dans la durée.

Sanctions en cas de non-conformité d’accessibilité numérique

Amendes et obligations déclaratives

Le non-respect des obligations d’accessibilité numérique à partir de 2025 pourra entraîner des sanctions financières importantes. Pour les organismes publics, chaque service numérique non conforme pourra être sanctionné jusqu’à 50 000 euros, une amende renouvelable tous les six mois tant que les manquements persistent.

Dans le secteur privé, le défaut de déclaration d’accessibilité ou l’absence de schéma pluriannuel peut donner lieu à une amende distincte allant jusqu’à 25 000 euros. En cas de manquement répété, des amendes journalières pouvant atteindre 3 000 euros peuvent être appliquées, avec un plafond de 300 000 euros.

Organismes de contrôle

La surveillance du respect des règles est assurée par plusieurs autorités selon les secteurs d’activité :

• La DGCCRF pour les contrôles généraux, notamment le e-commerce.
• L’ARCEP pour les télécommunications.
• L’ARCOM pour les services audiovisuels.
• La Banque de France, l’AMF et l’ACPR pour les services financiers.

Ces organismes peuvent effectuer des audits, demander des justificatifs ou imposer des mesures correctives. Le système de contrôle sera renforcé dès 2025 pour assurer une application stricte de la réglementation.

Comment se mettre en conformité ?

Étapes clés de la mise en conformité RGAA

La mise en conformité avec le RGAA commence par un audit d’accessibilité numérique de vos supports digitaux. Cet audit consiste à analyser un échantillon représentatif de pages (page d’accueil, formulaire, tunnel d’achat, etc.), selon les 106 critères RGAA, afin d’identifier les points de non-conformité.

Une fois l’audit réalisé, il est essentiel d’établir un plan d’action structuré, priorisé selon l’impact sur l’utilisateur. Ce plan doit prévoir un calendrier de correction réaliste, l’implication des équipes concernées, et le suivi des actions menées. La formalisation d’une déclaration d’accessibilité et d’un schéma pluriannuel constitue également une étape incontournable.

Outils et accompagnement disponibles

De nombreux outils permettent de faciliter cette démarche :

• WAVE ou AXE pour détecter rapidement les erreurs d’accessibilité.
• NVDA (Windows) ou VoiceOver (Mac) pour tester la compatibilité avec les lecteurs d’écran.
• Color Contrast Analyzer, HeadingsMap et autres extensions pour analyser lisibilité et structure.

Mais ces outils, aussi utiles soient-ils, ne remplacent pas une expertise humaine. C’est pourquoi un accompagnement sur mesure est souvent indispensable pour garantir la conformité dans les délais et en toute sérénité.

Pourquoi agir dès maintenant ?

Anticiper les risques juridiques et financiers

À quelques mois de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, il devient urgent pour les entreprises concernées d’anticiper leur mise en conformité. Attendre, c’est prendre le risque de se heurter à des sanctions importantes, mais aussi de subir un impact négatif sur son image de marque.

La conformité RGAA ne s’improvise pas : elle nécessite un temps de diagnostic, de correction et de montée en compétences. Plus tôt vous entamez la démarche, plus vous pourrez l’intégrer sereinement dans vos cycles de développement, sans pression ni surcoût.

L’accessibilité numérique comme levier de performance

Au-delà de la conformité légale, investir dans l’accessibilité numérique est une opportunité stratégique. Un site accessible, c’est :

• une meilleure expérience utilisateur,
• un public plus large,
• une augmentation des conversions et de la fidélisation.

L’accessibilité améliore également le référencement naturel (SEO), la clarté des interfaces, et la qualité globale des contenus. C’est une démarche qui bénéficie à tous les utilisateurs, pas uniquement aux personnes en situation de handicap.

En agissant dès maintenant, vous vous donnez les moyens de transformer cette contrainte réglementaire en avantage concurrentiel durable.

Conclusion

L’accessibilité numérique devient incontournable en 2025. Avec l’extension du RGAA à de nombreux acteurs privés, les entreprises doivent désormais garantir à tous un accès équitable à leurs services en ligne. Cette obligation légale s’accompagne de sanctions fortes, mais elle constitue surtout une opportunité de rendre le web plus inclusif, plus efficace et plus responsable.

Se mettre en conformité demande une vraie mobilisation : audit, plan d’action, formation, refonte des interfaces… Plus cette démarche est anticipée, plus elle s’intègre facilement dans vos process.

Agir maintenant, c’est éviter les risques… et choisir de construire un numérique réellement accessible à tous.