Comprendre les règles de la TVA en e-commerce

De nouvelles règles s’appliquent aux vendeurs et places de marché dans l’ensemble de l’UE et à l’extérieur. Ces changements interviennent dans le cadre des efforts mis en œuvre pour simplifier le commerce électronique transfrontalier, assurer des conditions de concurrences équitables et pour augmenter la transparence en ce qui concerne les choix et les frais pour les acheteurs de l’UE. Ci-dessous les explications sur les règles de la TVA en e-commerce.

Les nouvelles règles au 1^er juillet 2021

Les changements apportent plus de simplicité au régime actuel de TVA. Cela concerne essentiellement l’ensemble des ventes de marchandises qui proviennent de pays intra-européens ou hors de l’Union européenne. Alors que le seuil du chiffre d’affaires à partir duquel les vendeurs en lignes devaient s’immatriculer variait selon les pays, il existe désormais un seuil unique applicable fixé à 10 000 €. Au-delà de ce seuil, la TVA devra être déclarée et payée dans l’État membre où la livraison du bien doit s’effectuer.

La création d’un guichet unique pour la TVA

La collecte de la TVA est fiabilisée depuis le 1^er juillet. Dans certains cas, les plateformes de vente en ligne sont également redevables de la TVA. Ces dernières doivent donc mettre en pratique les nouvelles obligations en ce qui concerne la tenue de registre. Plus précisément, les e-commerçants ont désormais la possibilité de s’enregistrer dans un portail électronique connu sous le nom de « guichet unique ».

De même, les champs mis en place dans les États membres de l’Union européenne et dans lesquelles les guichets uniques TVA sont applicables ont également été élargis. Le but de cet élargissement est de simplifier la vie des plateformes e-commerce, ainsi que celles des entreprises, et de leur permettre de s’acquitter de la TVA sans devoir s’immatriculer dans chacun des États membres de la consommation.

D’un autre côté, les entreprises inscrites dans un guichet français peuvent déclarer et payer la TVA sans devoir se faire immatriculer auprès des administrations fiscales des autres États. En lieu et place des procédures compliquées, ces entreprises e-commerce peuvent s’enregistrer dans leurs propres langues et dans leurs propres États membres.

Après l’enregistrement, le détaillant ou le e-commerçant peut directement payer la TVA pour l’ensemble de ses ventes à l’intérieur de l’UE dans le guichet automatique en procédant à une déclaration trimestrielle. Cette nouvelle règle vient simplifier la déclaration et le paiement de la TVA par les plateformes de vente.

Les évolutions dans la lutte contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA

De nouvelles dispositions ont été prises pour lutter contre le fractionnement de colis par les plateformes de e-commerce dans le but d’échapper à la TVA. Ainsi, mis à part les ventes à distances provenant des départements et régions d’outre-mer (DROM), il n’y a plus d’exonération de TVA pour les ventes à distance de biens de moins de 22 € et qui sont situés en dehors de l’UE.

En réalité, les anciennes règles permettaient une exonération de la TVA pour les biens d’une valeur inférieure à 22 € importés par des entreprises de pays tiers à destination de l’UE. Il s’agit d’une faille qu’exploitaient certains vendeurs pour casser les prix proposés par leurs concurrents européens qui ont pourtant des sites e-commerce performants. Il s’agit d’une fraude qui coûtait environ 7 milliards d’euros par an aux administrations fiscales de l’UE.

Toutes ces ventes sont désormais taxables à la TVA. Lorsqu’elles ne dépassent pas la barre des 150 €, la plateforme de vente ou le vendeur peut se servir de l’Import One-Stop Shop ou du guichet unique à l’importation pour la collecter chez l’acheteur au moment de la vente en ligne.

Cette instauration du One Stop Shop permettra notamment aux propriétaires de sites e-commerce de s’enregistrer facilement. Ils pourront également combiner cette solution avec les solutions de paiement en ligne pour garantir que la TVA parvienne réellement à l’État membre à laquelle elle est destinée.

Certaines entreprises de grande renommée comme Rakuten, eBay ou encore Amazon ont déjà fait le pas pour s’enregistrer sur la plateforme « One Stop Shop » pour des services électroniques depuis 2015. Le résultat est satisfaisant jusqu’ici et ce sera certainement le cas pour les biens physiques.

Lorsqu’elles excèdent 150 €, la plateforme de vente en ligne devra déclarer électroniquement la TVA à la douane. Les transporteurs qui agissent pour le compte des acheteurs en ligne se chargeront alors de remplir les formalités nécessaires.

Les changements pour les consommateurs et les particuliers

Les nouvelles règles de la TVA n’apportent pas de grands changements en ce qui concerne les particuliers. Rien ne change donc pour les particuliers qui font des achats sur des sites e-commerce qui vendent TTC (Toutes taxes comprises). Par contre, ces derniers bénéficient d’une transparence accrue grâce au One-Stop Shop.

En réalité, la taxe est désormais comprise dans le prix que vous payez lorsque vous achetez un produit en ligne hors de l’UE. Vous n’aurez donc plus affaire à des coups de fil de la douane vous signalant que vous devez payer des frais supplémentaires avant de récupérer votre colis qui vient d’arriver à destination.

Pour les achats sur des sites de vente hors taxe et qui n’appliquent pas la taxe sur valeur ajoutée au moment de l’achat, le transporteur pourrait réclamer le paiement des taxes, notamment la TVA, et celle des droits lors de la livraison du colis aux particuliers qui achètent. En plus de la TVA, ce dernier pourrait également réclamer des frais de gestion.

C’est pourquoi il est recommandé de vérifier attentivement que les prix affichés sur les plateformes de vente en ligne incluent bien la TVA. Cela vous permet non seulement de connaitre à l’avance le coût TTC de votre achat, mais également d’éviter les éventuels surcoûts lorsque votre colis arrive à destination, puisque vous auriez déjà payé la TVA.

Les nouvelles règles de la TVA en e-commerce apportent un grand changement à la manière de gérer les besoins et les obligations liés à la TVA des entreprises européennes. Elles apportent une grande simplicité dans le monde du commerce en ligne et contribuent par la même occasion à réduire les fraudes fiscales. Pour les acheteurs, cela signifie plus de transparence et une meilleure expérience consommateur dans toute l’UE.